[U] [F] (Référent technique contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT

R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 10 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE

29 Septembre 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Amélie WILD-PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Alexandre

de TOULON Association AGS - CGEA DE [Localité 4] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Alexandre

SARL [D] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre BARBOTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Monsieur [S] [E] Né le 15 mai 1933 à [Localité 13] (17) [Adresse 6] [Localité 4] SYNDICAT CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 15] DE COMMERCE [Adresse 5] [Localité 3] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra

] [I] Né le 01 mai 1937 à [Localité 11] (17) [Adresse 4] [Localité 1] Syndicat CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 13] DE COMMERCE [Adresse 3] [Localité 2] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra

décédé) Née le 13 juin 1945 à [Localité 13] (17) [Adresse 6] [Localité 4] SYNDICAT CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 15] DE COMMERCE [Adresse 5] [Localité 3] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra

[U] [P] Né le 17 mai 1944 à [Localité 18] (17) [Adresse 1] [Localité 5] SYNDICAT CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 15] DE COMMERCE [Adresse 6] [Localité 4] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les

N] Née le 04 juillet 1943 à [Localité 12] (56) [Adresse 1] [Localité 5] SYNDICAT CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 16] DE COMMERCE [Adresse 6] [Localité 4] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra

Né le 24 novembre 1941 à [Localité 17] (17) [Adresse 1] [Localité 3] SYNDICAT CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 14] DE COMMERCE [Adresse 5] [Localité 4] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra

R] Né le 30 novembre 1932 à [Localité 14] (30) [Adresse 6] [Localité 4] SYNDICAT CGT DES RETRAITÉS DU [Localité 16] DE COMMERCE [Adresse 5] [Localité 3] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra

Née le 27 septembre 1935 à [Localité 12] (17) [Adresse 5] [Localité 2] Syndicat CGT DES RETRAITES DU [Localité 14] DE COMMERCE [Adresse 4] [Localité 3] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les

[Y] Né le 14 janvier 1948 à [Localité 16] (17) [Adresse 4] [Localité 3] Syndicat CGT DES RETRAITES DU [Localité 13] DE COMMERCE [Adresse 4] [Localité 3] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra

Monsieur [Y] [O] Né le 23 juillet 1943 à [Localité 6] (17) [Adresse 5] [Localité 3] Syndicat CGT DES RETRAITES DU PORT DE COMMERCE [Adresse 4] [Localité 2] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra

Monsieur [U] [H] Né le 25 mai 1947 à [Localité 2] (17) [Adresse 6] [Localité 4] SYNDICAT CGT DES RETRAITÉS DU PORT DE COMMERCE [Adresse 5] [Localité 3] Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra