Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I.

DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.

Eric Z..., demeurant ..., 21°/ de M. Alain XW..., demeurant ..., 22°/ de M. XY...

DAVID, ERGAN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [P] [P] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Eric SURZUR de la SELARL

Erik R..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 110°/ de M.

né le 24 Novembre 1948 à ELNE (66) de nationalité Française ... 66350 TOULOUGES représenté par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de

Représentants : -Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS - Me Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : SA

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Eric DUMONTEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : S.E.L.A.R.L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., épouse Z....

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me LE PRADO, avocat

de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric Gilbert LANEELLE de la

au barreau de LA ROCHELLE, avocat plaidant -Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Maître Delphine

N° SIRET : 389 749 045 assistée et représentée par de Me Jean-David BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 novembre

Tous deux représentées par Me David X..., avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA BOULANGERIE PÂTISS ERIE DE LA DRÔME prise en la personne de son représentant

Eric, Philippe Salle, demeurant 75, avenue du Vercors, 38170 Seyssinet-Pariset, 94 / de M. David Durant, demeurant 5, allée de Siste, 38640 Claix, 95 / de M.

APPELANT : Monsieur [S] [I] né le 24 Avril 1956 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX

ENTRE : Monsieur Francis X... ... 85220 LANDEVIELLE Représentant : Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS Madame Lydia Y... épouse X... ... 85220 LANDEVIELLE

Ayant son siège social [Adresse 1] représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Jean-François Fenaert, avocat au barreau de Lille, avocat