1989 l'avocat du demandeur a déposé un mémoire ; Attendu d'autre part que, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention, les juges relèvent la participation imputée à Abraham X... à une entente

pas à des mesures générales d'instruction ; qu'en l'espèce, la société Trajectoire invoquait le caractère général et vague des mots-clés tels que « google », « profit », « accord », « entente

visées par la mesure sollicitée, ou de destruction des preuves, ne peut suffire à justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en se bornant à retenir qu'au regard des soupçons d'entente

devant le tribunal correctionnel des chefs de détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou éléments essentiels de catégorie A, de participation à un groupement formé ou une entente

de peines criminelles lorsque ce fait est commis en bande organisée ; qu'aux termes de l'article 132-71 du Code pénal, constitue une bande organisée au sens de la loi, tout groupement formé ou toute entente

Michel X... ont été reconnus coupables du délit de participation à une association de malfaiteurs par le jugement dont appel qui n'a pas relevé les éléments de faits matériels qui tendent à démontrer l'entente

; "alors que la bande organisée, telle que prévue par l'article 132-71 du Code pénal, est constituée par "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un

Y..., étant rappelé que ce dernier est théoriquement le bras droit du chef d'agence, ce qui implique une entente parfaite et une confiance totale entre les deux hommes ; et alors, enfin, qu'il ne peut

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après envoi de la formule d'entente préalable à la caisse primaire d'assurance maladie

des emplois de catégories inférieures, sans préciser quel poste disponible aurait dû lui être offert, dès lors que le groupe, en difficultés, avait eu recours au chômage partiel et que les sociétés ENELAT

couple Y... qui s'est rendu aux larges des cotes espagnoles où selon les dires d'Abdelhouab C..., ils devaient avoir un contact avec un ami de Patrice X... pour charger le cannabis, ce qui traduit une entente

hommes étant acquise que la villa contenait des coffres-forts ; que ces faits qui ne sont pas sérieusement contestés par les quatre protagonistes démontrent qu'ils ont participé à un groupement ou une entente

intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsque les formalités de l'entente

Attendu que pour accueillir le recours, le jugement énonce qu'alors que la procédure normale, et en particulier celle qui régit l'expertise médicale, prévoit que lorsqu'un assuré dépose une demande d'entente

n°13-D-12 du 28 mai 2013, l'Autorité de la concurrence a condamné les sociétés Univar, Brenntag, Solvadis et les sociétés allemandes Deutsche Bahn et GEA Group à plusieurs amendes pour des faits d'ententes

modifié ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., qui s'était vu prescrire pour son enfant trente séances de rééducation orthophonique cotées AMO 10, a, le 19 mars 1991, déposé une demande d'entente

Par un mémoire enregistré, le 15 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Dominique Coulon et Associés représentée par Me Ensenat, avocate, membre de la société en participation (SEP)

contraires à l'article 101 du TFUE ou renforce les effets de telles ententes, soit retire à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre