MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Dindar autos Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M.

trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Arry Boujenah, demeurant ..., 4 / de Mme Emmanuelle X..., demeurant 175, quater ..., 5 / de M.

Emmanuel Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Emmanuel X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Michèle, Simone veuve X..., née Vialard, demeurant 43, Avenue J.

du Plessis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Emmanuelle

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public - et les observations de Me Emmanuel Gonnet représentant la SCI du château de Silleron et M.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Société [4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI de la SCP LAMY LEXEL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Vincent MOULIN

M] [X] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Algérie) et Mme [K] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1965 demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Maxime Moulin

représentée par Me Laurence Souleau-Mougin de la selarl Lgl associes, avocat au barreau de Paris, toque : P0185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

- signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, greffière, présent lors de la mise à disposition.

Emmanuel Delery, domicilié 38 rue de la Sainte Chapelle, 42100 Saint-Etienne, 30 / à Mme Sylvaine Di Giovanni, domiciliée 21 rue Gabriel Péri, 69100 Villeurbanne, 31 / à Mme Carole Dublois, domiciliée

barreau de CORREZE APPELANTS d'un jugement rendu le 01 JUIN 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL dont le siège social est 18 Boulevard Jean Moulin

POURSUIVANT SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ayant son siège social 15 boulevard de la Boutière 35760 SAINT GREGOIRE Elisant domicile à l’office notarial du Centre Bretagne - Me Valérie HERY 6 rue du Moulin

N° MINUTE : Assignation du : 03 juillet 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 avril 2026 DEMANDERESSE ABEILLE IARD ET SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) 13, rue du Moulin

Titien X... ... 03000 MOULINS ayant pour avocat Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

GROUPE DIOGO FERNANDES [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Jean-marc ANDRE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235 et Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS