Riché-Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 avril 1985 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2006), que M. et Mme X... ont confié à la société EGB

placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 28 mars 2023 au 13 juillet 2023 et de prendre en charge les soins de consolidation consistant en deux injections de plasma riche

du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail; "alors qu'un délit commis à l'étranger par un citoyen français ne peut être jugé par les juridictions françaises que si le fait est également

pour le dépôt des brevets ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stiebel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication des brevets qui étaient la copropriété à parts égales

euros notifié le 26 juin 2017 par la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 4] à la société DBS, alors « que le moyen de défense concluant au rejet d'une demande tend également

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section E), au profit de la société anonyme Entreprise générale de télécommunications (EGT

A C et l'EARL de la Rue Riche ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer

[E] [X], qui seront supportés par la SCI PROMO ELISSE, Dit que les frais de la médiation judiciaire confiée à Mme [K] [P] seront supportés par la SCI PROMO ELISSE pour moitié et répartis à part égale

contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale

de le condamner à payer à la société Clubhôtel Ténériffe la somme de 16 656,57 euros, alors « que la société peut exiger de chaque associé, en début d'exercice, le versement d'une provision au plus égale

premier conseil désigné ainsi qu'au deuxième conseil lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier ; "qu'en l'occurrence, Me Y... étant inscrit au barreau de Draguignan, Me X..., également

en mainlevée de tutelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la plupart des praticiens auraient fondé leur position non seulement sur l'amélioration de son état psychique, mais également

Il découle également d'une atteinte à l'honneur et à la considération du failli " ; que la cour d'appel avait donc estimé et constaté que Mme X... avait également souffert d'un préjudice moral, ce dont

premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens ne sont pas de nature à permettre la cassation de l'arrêt attaqué ; qu'ils ne peuvent être admis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également

état dans les conclusions de l'employeur qu'en vertu des règles d'ordre public de l'article L. 140-2 du Code du travail, le patron est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail ; que la cour

I..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Club sportif Sedan Ardennes, les conclusions de M.