copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la société l’Immobilière Parisienne [Adresse 9] [Localité 9] représenté par Maître Carole VILLATA DUPRE

MIO TERR DEMANDEURS Monsieur [E] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [U] [D] [V] [Adresse 4] [Localité 5] tous deux représentés par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au

du conseil le 21 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [L] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Clémence DUPRE

BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DUPRE

Dupré de Pomarède, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Justafré, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, MM. X..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

procédure ; "aux motifs que le 6 novembre 2002, les services de police interpellaient Yves X... sur le lieu du rendez-vous ; qu'ils perquisitionnaient à son domicile et découvraient dans le disque dur

des courriers émanant de l'employeur démontrant notamment que ce dernier, informé qu'elle subissait une souffrance au travail, n'a pris aucune mesure mais a au contraire employé un ton dur

X..., son état de santé était incompatible avec une audition pouvant durer plusieurs heures, que tout transport ne peut être fait qu'en position allongée, la position assise étant impossible, et qu'il

toilettes..., les enfants rentraient en classe à 14 heures 30 après s'être lavé les mains et allaient aux toilettes, ensuite, il y avait une demi-heure de travail et, ensuite, une récréation qui pouvait durer

même que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité", ces éléments comprenant notamment les "revêtements des murs", les escaliers, planchers ainsi que leurs "revêtements en matériaux durs

majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever ; qu'en exigeant, pour faire application de ces dispositions, que la construction soit bâtie en "dur

la promotion et la vente étaient réalisées par la société Financière Barbatre (le promoteur-vendeur) ; qu'après avoir, par un contrat préliminaire du 5 septembre 2006, réservé un appartement en duplex

rapportant les propos que Joseph F... lui a tenus sur la participation de Jean Y... au groupe des anonymes, déclaration corroborée par le fait qu'au moment de l'interpellation de Jean Y... le disque dur

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Dupré de Pomarède, rapporteur, MM. Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bézard, Bodevin, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Dupré de Pomarède, rapporteur, MM. A..., Z..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bézard, Bodevin, Sablayrolles, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.