en créant une autre, peu important que cette dernière ne soit pas immédiatement exigible" ; qu'en statuant ainsi, quand les réserves de crédit constituent un actif disponible, peu important qu'elles dussent

Y..., d'avoir dit que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble situé à Dugny-sur-Meuse était un bien propre de M.

X..., de Me Blanc, avocat de la société Dunet, les conclusions de M.

l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la société Odcvl, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment

son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le divorce présente des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté

, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère par laquelle il est dument

pour le conjoint qui subit le divorce dans de telles conditions si bien que, pour écarter l'exceptionnelle dureté pour l'épouse des conséquences du divorce en raison de ses convictions religieuses, la

proposition de modification du contrat de travail doit en principe mentionner que le silence du salarié passé le délai d'un mois est réputé valoir accord, rien n'empêche, dès lors que le salarié est dûment

conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance doit être effectuée par le créancier lui-même ou un mandataire spécial dûment

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice doit être dûment motivée ; que le Tribunal ayant constaté, d'une part, que

P... irrecevables, que la reprise d'instance devait être le fait de tous les héritiers dûment identifiés et que M. H...

entrepris des démarches avec l'appui de l'ambassade de France pour conclure une transaction visant à ce que l'interdiction de sortie du territoire puisse être levée sans rechercher, comme il y était dûment

apos;exploitation du Buisson est soumise au droit de préemption de la SAFER, de l'annuler et de déclarer la SAFER acquéreur des parcelles, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf en cas de fraude dument

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

prochaine de l'instruction et qu'il avait été ainsi privé de la possibilité de faire valoir tout moyen de nullité de la procédure, notamment quant au défaut de réponse à une demande de confrontation dûment

qu'exceptionnel et motivé par la constatation suffisante et caractérisée de l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que le risque de pression de témoin doit être dûment

tendant à faire constater la nullité de son interpellation initiale, intervenue en violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que non seulement la perquisition de nuit a été dûment

qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par René X... en raison de ce que ce recours avait été fait par lettre plutôt que par une déclaration faite en personne au greffier, bien que ce dernier ait dûment