règlement des marchés extérieurs n° ARR.2022-037 qui prévoit des sanctions en cas de « comportement insultant ou injurieux, trouble à l’ordre public » vous êtes interdit de déballer sur les marchés drouais

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexia DROUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie PARTOUCHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

barreau de PARIS, toque : C0440 INTIMÉ Monsieur [G] [W] né le 23 Mai 1973 à [Localité 4] ( Madagascar) [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté de Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX

poursuites et diligences de son syndic COPRO 2 A SARL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX

poursuites et diligences de son syndic, la société COPRO 2 A SARL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX

RESIDENCE DU [Adresse 2] ET [Adresse 1] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société [J]-[G], SASU [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX

et diligences de son syndic la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE SAS, pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ DEFENDEUR Madame [J] [R] [Adresse 1] [

poursuites et diligences de son syndic, la société COPRO 2 A, SARL, prise en la personne de ses représentaux légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ DEFENDEUR Madame [P] [B] [Z] [T] [Adresse

L0069) Assistée de Me Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (toque : 129) INTIMES Monsieur [R] [T] [R] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté et assisté de la SCP DOMINIQUE DROUX

[E] [Y], demeurant [Adresse 7] - [Localité 13] représenté par Me Hidem DROUA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 292 Mutuelle LA ROUSSILLONNAISE VIA SANTE, dont le siège social est sis [Adresse

Jugement du 14 septembre 2021-Juge de l'exécution de BOBIGNY-RG n° 21/4769 APPELANT Monsieur [Z] [W] [K] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX

juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE Madame [R] [E] épouse [Z] née le 11 avril 1959 à [Localité 4] ( Serbie), [Adresse 2] [Localité 5] (SERBIE) Représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DROUX

La cause a été entendue à l'audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, * Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ DEFENDEUR Monsieur [M] [H] [Adresse 2]

NEGUINE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Diaka CISSE substituant Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 à DÉFENDEUR

possibilités de reclassement en France qu'il ressort de l'examen du Registre unique de personnel qu'au siège de la société (se trouvant à l'époque à Puteaux) et sur le site de l'usine se trouvant à Droue