Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la prévenue (cf. jugement p. 1 dernier alinéa) ; les premiers juges ont fait une exacte application des faits de la cause (cf. arrêt p. 3 2) ; "alors qu'en se bornant à viser les éléments du dossier

591 et 593 du Code de procédure pénal; défaut et contradiction de motifs ; manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MIchel X... coupable de vol; "aux motifs qu'il ressort du dossier

déférée" ; "alors que, le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense commandent que le conseil d'un mis en examen puisse se voir délivrer en copie l'entier dossier

-C., de Me Boullez, avocat de Mme M., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'Evariste Donis S.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier

en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention ayant rejeté l'exception de nullité tirée de la non mise à disposition de l'avocat d'une copie du dossier

sur le caractère professionnel ou non de l'accident ; qu'en jugeant que la procédure était opposable à l'employeur au motif que la caisse avait informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier

appelée à l'audience, cette formalité essentielle aux droits de la défense, devait être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; qu'en l'état de la contradiction entre les pièces du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M.

des fins de la poursuite et a par conséquent débouté l'AGEFIPH, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'en l'absence de la partie civile, la Cour de ne dispose que des pièces versées au dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[W], a infirmé l'ordonnance entreprise, a dit qu'il y avait lieu de le mettre en examen du chef d'homicide involontaire et a fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information

; qu'ainsi ces deux personnes, recensées ensemble par la CPAM dans le dossier n° 3 confirment l'effectivité des transports les concernant par l'entreprise X... alors que l'organisme social demande le

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

écoute téléphonique : "lui, il fait les commissions ; il fait tout" ; que la violation du secret professionnel est donc caractérisée à l'encontre du prévenu ; qu'il résulte en outre des éléments du dossier

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n°2500456 du 17 janvier 2025 du juge des référés.

S... pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ qu'encourt l'annulation l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue au vu d'un dossier comportant des pièces annulées ; qu'au cas d'espèce