l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser un dol

souscrit un contrat d'assurance-vie Sequoia le 13 juillet 2004 ; qu'elle a encore relevé, par motifs expressément adoptés, que le contrat de prêt du 21 juin 2013 consenti à la société Marie Choason-Doull

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur le dol, alors : « 1°/ que le dol est caractérisé par une tromperie destinée à conduire une partie à contracter sous l'empire d

engagements ; que celui-ci fait grief à l'arrêt (Montpellier, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la société COFINOGA, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le dol

Y... n'avait pas eu pour cause son refus de diriger une concession Ford et si le licenciement n'a pas constitué une tentative d'intimidation ou susceptible de créer un dol ; Mais attendu que, sous couvert

déclaré l'exposant coupable de détention de substances ou de produits incendiaires ou explosifs en motivant sa décision a l'égard de faits non visés par l'acte de poursuite et sans établir l'existence du dol

de la Poste et par provisions insuffisantes dans le bilan arrêté au 30 septembre 1997, ayant servi de bilan de référence lors de la cession, le cessionnaire a assigné le cédant sur le fondement d'un dol

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

dus à la société COFALOC; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

une promesse de vente souscrite par les parties au mois d'août 1994, qui a été prorogée le 19 décembre 1994 puis réitérée le 4 janvier 1995 par acte authentique ; qu'en se fondant, pour retenir le dol

[H] a demandé l'annulation pour dol du pacte d'associés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

La société Fournier fait grief à l'arrêt de dire que les manquements précontractuels ne sont pas couverts par la prescription, alors : « 1°/ que lorsqu'un franchisé invoque un dol à l'origine d'une

ainsi que la société Poujaud immobilier, laquelle avait établi la promesse de vente, et la société civile professionnelle (SCP) Bonnet-Beaufranc, notaire, ayant reçu l'acte de vente, avaient commis un dol

pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la nullité de la clause d'indexation pour erreur ou dol

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait dire valable une transaction qui, d'une part, avait été obtenue par la société Pharmuka par dol

société de Banque de l'Orléanais à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui avait causé en lui faisant souscrire, le 2 novembre 1991, un engagement de caution entaché de dol

. et la société L'Oréal en annulation de la décision déterminant le prix de la participation ; qu'un arrêt a annulé la sentence arbitrale ; qu'un jugement du 9 décembre 1992, a notamment annulé, pour dol