représenté lors des débats par Madame de CHOISEUL PRASLIN, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions écrites ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Dominique

Dominique XX..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Toga, résidence Bertrand, 22 / M. Antoine XZ..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Toga, résidence Bertrand, 23 / M.

Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

maire de Saint-Egrève à l'encontre de la société Etrimo et portant sur une somme totale de 530386 F correspondant à la participation aux dépenses d'équipements collectifs de l'ensemble immobilier du "domaine

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Bruno Y..., demeurant tous trois Domaine de Clémentis, route de Niozelles, 04300 Forcalquier, ces trois derniers agissant en leur qualité d'héritiers de Mme Régine Z..., épouse Y..., décédée, en cassation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la SASU Sogea Picardie, représentée par Me Fromont, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de fixer le décompte

du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 881.441.612, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Dominique

[P] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocat au barreau de SAINT-MALO substituée par Me Anne CARMES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ

QUE VENDEE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DE FREMOND

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RINEAU - Me DE FREMOND

La Bocca, 14°/ de Mme Dominique A..., 15°/ de Mme Anne-Marie U..., épouse B..., demeurant tous deux ...

audience publique : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, - les conclusions de M. de Froment

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller rapporteur

RG N : 13/01421 AFFAIRE : SARL PETIT DOMINIQUE C/ SAS BELL FRANCE GS/MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée Me VIENNOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo