Jacques Z..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Discar, dont le siège social st à Chambourcy (Yvelines), 4,

de l'article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dérogent aux dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur ne peut être dispensé de la contribution

trois ans, n'était pas excessive, et s'il n'en résultait pas un déséquilibre dans les prestations des parties, dès lors que l'employeur s'était engagé à devoir trois ans de salaire même en cas de disparition

légalement affirmer l'absence de lien de causalité entre l'accident et les pertes de salaires et la diminution des droits à pension de la victime sans autrement s'en expliquer, violant ainsi les dispositions

Casino Guichard Perrachon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 39-1-1 du Code général des impôts, de nature législative, dispose

d'assises n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, déclarant qu'elles "seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi" ; "alors qu'il résulte des dispositions

grief au tribunal d'instance de se déclarer incompétent alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2322-5 du code du travail ne s'applique qu'à la seule détermination de l'existence ou de la disparition

des conditions mêmes de son existence légale ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse que, à supposer que le mobilier fût réputé appartenir à la défunte, il n'en demeure pas moins que sa disparition

surveillance constante, le mécanicien étant chargé de surveiller de temps en temps la piste ainsi qu'il l'a lui-même déclaré lors de son audition ; que l'existence antérieure de filets (qui avaient disparus

de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait ..." ; qu'aux termes de l'article 26

sans caractériser les modifications intervenues entraînant cette disparition ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'unité économique et sociale avait existé, mais qui a jugé qu'elle avait

Y... étaient distincts ; qu'en se fondant sur l'emploi de « dispacher » occupé par M.

Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

partie civile, faisait valoir qu'une grange voisine de sa propre habitation avait été irrégulièrement transformée en bâtiment d'habitation, sans permis de construire, et que cette infraction aux dispositions

Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

de constituer avocat en matière d'élections professionnelles ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile selon lesquelles les conclusions comprennent un dispositif

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-11 du 10 février 2016, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ; que le législateur n'a prévu aucune disposition dérogeant expressément