compositeurs et éditeurs et musique (SACEM) la somme de 6 098 francs, à titre tant des redevances stipulées par un contrat de représentation générale, que de dommages-intérêts dus en raison de la diffusion

ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

La demande est donc devenue sans objet sur le point 1) et irrecevable en son point 2) le rapport ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le

La commission estime que cet affichage ne suffit pas à permettre de regarder les décisions de classement de ces exploitations comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de

rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une telle diffusion

la suite du refus opposé par le maire de Carantec à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique

ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Léon, ne peut que déclarer irrecevable la demande des documents visés au point 1) qui font l'objet d'une diffusion publique par le site

complémentaire obligatoire, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public

rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

commission que le document sollicité, relatif au traitement judiciaire de la délinquance routière, ne peut être communiqué en application des f) et g) de l'article L311-5 du code des relations entre le public

en fait la demande et émet un avis favorable au point 1) de la demande d’avis, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion

communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une diffusion

font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion

correspondant aux trois fonctions publiques.

possibles, de tout ou partie des plans cadastraux, et émet donc un avis favorable, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, d'une part, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale,