accused Mr   Demir of carrying out “activities to weaken our country inside and at the international arena by making allegations of torture and alleging violations of human rights” (see Ramazan Demir’s

conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Madame [E] [U] ; Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre

Il fait valoir que le rectorat de l'académie de la Guyane n'a pris aucun arrêté pour le démettre de ses fonctions, que la Collectivité territoriale de Guyane n'a pris aucun arrêté pour l'expulser de son

TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Mme Françoise DEMORY-PETEL

Paris Cédex, ..., 10°) de l'entreprise SOPER, dont le siège est à Chatou (Yvelines), ..., 11°) de la société Lambert distribution, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 12°) de l'entreprise Deliry

Recalling that the question of general measures required in response to the other shortcomings found by the Court in the present judgment continues to be examined within the framework of the Selahattin Demirtas

Recalling that the question of general measures required in response to the other shortcomings found by the Court in the present judgment continues to be examined within the framework of the Selahattin Demirtas

Notre Dame de la Calle 26220 DIEULEFIT Représentée par Me Laure DEPETRY (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE,

Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 45204/20 OZLU 08/10/2024 08/10/2024 8732/11 SELAHATTIN DEMIRTAS

Bourragué, - les conclusions de Mme B, rapporteuse publique, - et les observations de Me Demirtas, représentant la société Transdev Vexin. 1. M.

19 applicants) Sloboda DAMESKA 1962   Drage ANASTASOVSKI 1964   Evantija ANDREEVSKA 1954   Milka BEZHOVSKA 1948   Nacka BOSHKOVSKA 1956   Vesna DAVKOVSKA 1972   Bejzat DEMIRI

En 2013, son supérieur hiérarchique le démit de ces fonctions et le requérant demeura enquêteur au sein du département.

A la suite d’un changement de gouvernement, la Direction, faisant usage des 51   % des voix qu’elle détenait à l’assemblée générale des actionnaires, démit unilatéralement de ses fonctions le président-directeur

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Les parties n'ayant pas à nouveau conclu après ré-ouverture des débats, il sera rappelé que : Dans ses demières conclusions notifiées par voie électronique le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL

conditions pour déclarer un conseiller régional démissionnaire ne sont pas remplies dans la mesure où d'une part, aucune décision tendant à proposer au conseil national de l'ordre des infirmiers de démettre

applicants are or were: Andreas and his wife Giorghoulla Varnava, who lived in Lymbia; Andreas and his father Loizos Loizides (now deceased), who lived in Nicosia; Philippos Constantinou and his father Demetris

        Application No. 16076/90                       by Demetra

05/2026 A l'égard de : LGCC FOOD (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 903 511 632 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [O] [C], présent à l'audience et assisté de Maître Jérôme DELIRY