devant chaque lit.

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Early , Section Registrar , Having deliberated in private on 2 October 2007, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

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The Court rejected this plea in the following terms: "... compulsory entry on the register of an ordre which, like the Ordre des médecins, is a public-law institution having the function of ensuring the

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