Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b12f9ba5988459c515c7
17 janvier 1989
17 janvier 1989
, rue Frémur, Centre Lorette et Centre du chapeau de gendarme, et était affecté à ce dernier magasin, lorsque la société céda le magasin du Centre Lorette ; qu'à la suite de cette vente, la société décida
Source officielleciv2
60794b8d9ba5988459c43618
21 juillet 1986
21 juillet 1986
fait assigner ainsi que Mme X..., syndic de la liquidation des biens de Jean Servant, fils du premier, en licitation d'un immeuble familial indivis, Mme X... s'en rapporta à justice ; qu'un jugement décida
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43dfb
11 juillet 1978
11 juillet 1978
DECIDA DE LES MODIFIER PARTIELLEMENT SANS UN NOUVEL ACCORD DE SA SOEUR ; QUE LE COUT FINAL DES TRAVAUX FUT LEGEREMENT INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE PREVU PAR LE DEVIS ACCEPTE PAR GERMAINE X... ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC001623310
6 novembre 2012
6 novembre 2012
A la suite de l’assassinat du commandant Massoud, il décida de s’engager sur le plan politique avec son frère et de rejoindre un parti.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003182396
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Par ordonnance du 6 décembre 1994, le juge décida de suspendre la procédure en attendant l'issue de la procédure principale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC001599602
16 novembre 2004
16 novembre 2004
Par une décision du 20 janvier 2000, le tribunal de l'application des peines de Porto décida de maintenir l'internement du requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1129DEC001577789
29 novembre 1993
29 novembre 1993
Par arrêt du 28 septembre 1989, la Cour décida la suspension de l'instance.
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e663
4 février 1967
4 février 1967
8 JANVIER 1962 ; QUE SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INTERETS DE RETARD CALCULES RESPECTIVEMENT A COMPTER DES 15 DECEMBRE 1959 ET 26 SEPTEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL (PARIS, 26 JANVIER 1965) DECIDA
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2d9
1 juin 1970
1 juin 1970
FIT DONNER CE GENERATEUR ET CES CONGELATEURS EN NANTISSEMENT; QUE LA SAPI AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, ET LA VENTE DU CHALUTIER, MUNI DU NOUVEL OUTILLAGE, AYANT ETE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL DECIDA
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc60
18 octobre 1977
18 octobre 1977
SOCIETE GEEP INDUSTRIE FIT APPEL, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT A LA SOCIETE CALIQUA ; QUE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, AYANT DEPOSE SON BILAN AVANT LA FIN DESDITS TRAVAUX, LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE DECIDA
Source officiellesoc
6079b1ef9ba5988459c53ebf
16 mai 1962
16 mai 1962
SATISFAITES, 150 OUVRIERS ENVIRON DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR L'AERONAUTIQUE AVAIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ; QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 13 OCTOBRE 1960 LA SOCIETE DECIDA
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501f1
15 octobre 1981
15 octobre 1981
SEPTEMBRE 1977 METTANT FIN A UNE GREVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA
Source officielleciv1
60794c799ba5988459c457fd
18 février 1992
18 février 1992
cours de l'atterrissage le contrôle de son appareil qui s'écrasa dans un champ ; que Mme X... fut grièvement blessée dans cet accident ; que par un arrêt du 24 février 1983 la cour d'appel de Douai décida
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1717
13 janvier 2009
13 janvier 2009
En mars 2004, le requérant décida de lui-même de se présenter devant le parquet.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003524397
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Ce dernier ne confirma pas le congé du bail et décida d’examiner le fond de l’affaire.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186756
19 juin 2018
19 juin 2018
Le 5 juin 2018, la Cour décida d’appliquer une mesure provisoire jusqu’au 20 juin 2018, 19 heures et demanda aux parties de lui fournir certains documents.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC001517312
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Le même jour, il décida de lui communiquer la requête. 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC006880211
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Par une décision rendue le 9 novembre 2011, l’ Audiencia Nacional décida de ne pas suspendre l’expulsion de la requérante, considérant que les motifs allégués ne permettaient pas de conclure, d’une part
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007557701
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Le 18 mars 1996, le requérant décida avec ses amis de créer une association dénommée l’Association des aveugles de Kocaeli (« l’association »).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004967199
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Par un arrêt du 8 octobre 1991, la cour d’appel accueillit l’appel et décida que l’indemnité en cause devait comprendre les éléments indiqués par le requérant.
Source officiellePage 13 sur 421