risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, il appartient au titulaire de la marque d'établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors

, a formé le pourvoi n° F 19-10.086 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saint-Priest Meubles et décoration

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2019), par acte du 13 août 2009, la société Le Pré salé a donné à bail commercial des locaux à la société GP Décors. 2.

Y... a investi dans le capital de la société Defi, laquelle est entrée dans le capital de la société Klein, puis a repris, par l'intermédiaire de la société GGF, les sociétés Laboratoires Dietcaron, Laboratoires

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié, en utilisant la faculté de prendre de l'essence aux frais de l'entreprise pour se servir de son véhicule en dehors

débats ont eu lieu le 8 août 1998 sans que la banque ait déposé de conclusions ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en dehors

sociétés Winterthur, propriétaires de locaux à usage de bureaux, ont, pour les réhabiliter, conclu un contrat de promotion immobilière avec la société SCGPM, laquelle a signé, à son tour, avec la société DEF

tous accessoires s'y rapportant ainsi que parfums, sacs, bijoux. importation, exportation, achat, vente au détail de tous meubles, objets mobiliers et généralement tous produits se rapportant à la décoration

téléphonique à son domicile » ; qu'en se bornant à constater que la société Rentokil Initial avait mis en place un dispositif de gestion des appels d'urgence à destination des directeurs d'agence en dehors

fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors

elle "ne fait l'objet d'aucune autre contestation sur le plan juridique", après avoir elle-même relevé que les appelants faisaient valoir que "l'ordonnance ne repose que sur des arguments d'équité en dehors

procédure légale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du Code du travail maritime, le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES | 49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

doit être assimilé à du travail effectif, l'arrêt retient qu'il s'évince des dispositions combinées des articles L. 3121-1 du code du travail et 8 de la convention collective que le temps passé en dehors

non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nulle la clause de non-concurrence, fût-elle limitée à deux ans et au territoire national, qui interdit à un salarié, tant en sa qualité de commercial qu'en dehors

constatant la connaissance qu'avait le banquier de l'existence du porteur et en énonçant que le tiré, quand bien même aurait-il eu connaissance des chèques, n'a pas à bloquer la provision d'un chèque en dehors

ce qu'il a constaté la prolongation de plein droit de la détention provisoire, en application de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 alors que cette mesure ne peut intervenir en dehors

première fois de prouver qu'il entre dans un des cas prévus à l'article L. 11 du Code électoral et alors d'autre part qu'il résulterait des documents produits que les intéressés avaient leur domicile en dehors