Suisse En l'affaire Daud c.

CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Camille BEN DAOUD

Daoud, demeurant ... de la Palestine, cité Djebli Mohamed, Mostaganem (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, au

PERRAUD DAUDE PERRAUD SCI DES LICES SAS PROMOTION PICHET S.C.P. [V] - BRUN S.A. CNP ASSURANCES C/ M.

BROUARD & DAUDE-BROUARD, ès qualités de représentant des créanciers de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PARIS SUD ayant son siège 34 Rue Sainte-Anne 75040 PARIS CEDEX 01 représentée par la SCP PETIT LESENECHAL

Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Teisseire et désigné la société [W]-Daudé, prise

immatriculée au RCS de Nimes sous le N° D 439 406 612 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Christel DAUDE

/ la société civile professionnelle (SCP) Bernard X... et Régis Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Opéra café, 3°/ la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daudé

X..., de Me Vincent, avocat de la SCP Brouard-Daude, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que

d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [G] [M], épouse [F], domiciliée [Adresse 3] (Cameroun), 2°/ à la société [L]-Daude

Y..., 34°/ de la SCP Brouard Daudé, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Didier Y..., 35°/ de M.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etlafric France, représentée par son liquidateur la SCP Brouard-Daudé, que sur le pourvoi incident relevé par la société ING Belgium, venant

(SCP X... et Daude), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SERP, demeurant ..., 3°/ de la société SERP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Y..., exerçant le commerce sous l'enseigne "La Maison roumaine", demeurant ... (2e), 2 / La SCP Xavier Brouard & Florence Daude

professionnelle du Docteur [Z], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] / FRANCE Rep/assistant : Maître Camille BEN DAOUD

1 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 2 / du Groupement d'intérêt économique, BCS Bureau construction service, dont le siège est ..., 3 / de la SCP Brouard-Daude

Ahmet X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) au profit : 1 / de la SCP Brouard-Daude, liquidateurs judiciaires de

[Localité 10] Civil N° RG 24/07889 N° Portalis DB2E-W-B7I-M74Z ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Daoud