Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Damilot pour la commune de Yutz et de Me Paye-Blondet pour la SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz.

A..., représenté par Me Damilot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 13 septembre 2023 par laquelle le jury de la certification professionnelle « Manager d’entreprise ou de centre

  balance   adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu, conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention (comparer avec Danileţ

Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la S.A.R.L. PRIMVEST, - les conclusions de M.

ARRET DU 24 JUIN 2008 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : LA SOCIÉTÉ HYDRAULIQUE PRODUCTION SYSTEMS (HPS) ZAC Ennery 62 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine 95300 ENNERY représentée par Maître DANIELOU

liquidateur de la société SERMIP ... 95302 CERGY PONTOISE CEDEX représenté par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20070837 assisté de la SCP GAYRAUD- BENAHJI - DANIELOU, avocats au barreau de Pontoise

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

                                    , 3°/ au syndicat Avançons Castorama France, dont le siège est [...]                          , 4°/ à Mme Jocelyne Y... , domiciliée [...]                                   , 5°/ à Mme Danila

par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [2]     47414/16 02/08/2016 (8 requérants) Giuseppe AURICCHIO 1945 Enrico BARNI 1951 Luigi Graziano DATTILO

à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [R] [B] JA [5] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Karelle DANIGO

Mr Danilo Suban was represented before the Court by Mr Ivan Makuc, a lawyer practicing in Tolmin.

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité en première instance de la demande de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE : Considérant que la FEDERATION FRANCAISE

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. E, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

  Vasilică ‑ Cristi   Danileţ («   le requérant   »), a saisi la Cour le 18 mars 2021 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

Résolution CM/ResDH(2015)125 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Trois affaires contre République de Moldova   Requête n o Affaire Date de la décision 13281/07 Ludmila DANILA