Y..., également couverte par le secret de l'article 11 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen

aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si, comme il lui était demandé, l'aggravation des désordres par suite de la rupture de la canalisation ne constituait pas un sinistre couvert

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert

rectifié la première décision, en se déclarant compétent pour connaître du litige, substituant cette disposition à la déclaration d'incompétence, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne peut, sous le couvert

pas dus en exécution du contrat de travail, mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause ; qu'ils ne sont donc pas couverts

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en jeu de la garantie décennale suppose l'existence d'un désordre qui affecte la structure du gros-oeuvre ; qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert

chambre d'accusation de Rennes, devenu définitif après rejet du pourvoi en cassation le 16 octobre 2001 (arrêt, p. 3, 5) ; "alors que, premièrement, en se bornant à énoncer que les faits étaient couverts

également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert

situe dans leur ressort ; que les délits de violation du secret professionnel, violation du secret de l'instruction et recel de ces secrets sont caractérisés par la révélation à un tiers des éléments couverts

ordonnance motivée ne saurait constituer le délit de violation du secret de l'instruction et encore moins celui de recel de ce secret, la décision en cause constituant une pièce de la procédure, elle-même couverte

Le syndicat fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne morale pour ester en justice peut être couverte si la cause de cette nullité

pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou services couverts

rétabli à la demande de son courtier, la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi la mention de la remise en vigueur du contrat, comme l'obligation faite à l'assurée de garer son véhicule dans un parking couvert

[Y] à partir du 29 août précédent pour juger que la rétention de l'intéressé était couverte par un titre valable le 28 septembre 2021 et la prolonger une troisième fois, quand la rétention de M.

à un contrat d'assurance de groupe en garantie d'un prêt est tenu non seulement de l'informer sur les caractéristiques de cette assurance, mais encore de le conseiller sur l'adéquation des risques couverts

poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté dans son arrêt que les deux phrases incriminées imputent à Mme [V] d'avoir « couvert

[U] [L] d'avoir "transféré sans autorisation, à des tiers, des informations couvertes par le secret professionnel concernant la comptabilité de tiers de l'étude", et notamment d'avoir transféré depuis

[Y] d'avoir à [Localité 1] et à [Localité 2], le 11 octobre 2020 et entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription