intentionnel ; qu'il résulte de cette disposition que constitue la faute inexcusable le fait pour un employeur de ne pas assumer son obligation de surveillance et de contrôle, en ne s'assurant pas que les consignes

ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté du mur pignon de l'espèce ; qu'en faisant application de la règle qui veut qu'au cas où l'un des deux immeubles contigus

cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Baptistine Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse des dépôts et consignations

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 30 décembre 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du HAUT-RHIN sous l'accusation

La consignation n'a pas été versée par les époux X....

L'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution prévoit ensuite, que le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix, auquel est tenu

à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, et, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; "aux motifs que sur les "consignes

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Daniel Z..., au titre de son préjudice économique, la somme de 400 000 francs, à la Caisse des dépôts et consignations

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en se refusant à déterminer la valeur moyenne du point à raison des manquements de l'employeur à son obligation de consigner

même partielle des sommes dues arrête le cours des intérêts à concurrence des sommes consignées dès lors que les créanciers ont accepté cette consignation ; que la cour d'appel a constaté que l'immeuble

fondé à réclamer les sommes de 60 785, 91 francs au titre des indemnités journalières, ainsi que celle de 30 031,55 francs pour les frais médicaux ; que, par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignation

précises existaient en matière de chargement préconisant l'intervention d'une seule personne sur la machine et le boîtier de commande, aucune consigne de sécurité concernant les opérations de nettoyage

non recevable ; que le juge d'instruction doit, en cas de non consignation dans le délai imparti, obligatoirement constater la non recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile sans

à appliquer dans le cadre d'une opération pourtant connue de tous et en particulier de la direction de Houillères du Bassin de Lorraine, et qu'à la suite de cet accident du 19 mars 1997 les consignes

X... pour répondre devant le tribunal correctionnel de Bobigny des faits d'abandon de famille commis du 1er octobre 2014 au 31 janvier 2016 ; qu'à l'audience de fixation de la consignation en date du 15

X... pour répondre devant le tribunal correctionnel de Bobigny des faits d'abandon de famille commis du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012 ; qu'à l'audience de fixation de la consignation en date du 18

B..., D... et E...), que si les consignes avaient été respectées à une certaine époque, elles ne l'étaient plus depuis quelques années, M.

X..., soulignant que l'acte aurait normalement dû développer sa pleine efficacité, nonobstant toute faute imputable au notaire, dès lors que la somme payée comptant et consignée à la Caisse des dépôts