A... avait conclu un nouveau contrat de location-gérance avec la société Papetière du Nord-Ouest dans des conditions strictement identiques à celles convenues antérieurement avec la société Reliure Sill

X... d'indemnités de préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que le contrat de travail s'analyse comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la

X..., ressortissant français, à la société Q Invest, de droit belge portant sur les conditions dans lesquelles était intervenue la rupture du contrat de travail, cependant que cette convention, dans son

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 29 bis, alinéas a et c, de la Convention collective nationale de la plasturgie que lorsque la rupture du contrat

CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Conditions d'exécution du contrat - Exécution défectueuse - Clause de garantie - Existence d'une telle clause.

. ; Attendu qu'après avoir enquêté sur les conditions d'exercice de leur profession par des "agents mandataires" travaillant pour le compte de l'UAP, les caisses primaires d'assurance maladie de Douai

Le 12 octobre 2017, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail et la rupture a pris effet le 19 novembre suivant. Examen des moyens Sur le second moyen, 4.

de location d'une durée de deux ans portant sur un matériel d'alarme fourni par la société Laje, avec laquelle elle a conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance de même durée ; que le contrat

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement provoqué par le refus du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat

que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M.

un nouveau contrat ; qu'après discussions, M.

de location-gérance n'apparaissait pas abusif à l'époque où il a été conclu, il l'est devenu par la suite, l'exercice social devenant déficitaire à compter du moment où ont été concédées des activités

X..., de nationalité suédoise et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 13 juillet 1978, sans contrat ; qu'ils sont partis en Suède en août 1978 où ils sont restés jusqu'au 10

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les contrats concédés à la société PFG pour l'exercice des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres étaient opposables

comme établie l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail de M.

du 20 mars 1981 énonçait : "le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.

son contrat de travail.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat conclu le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a concédé à la société Veolia Transport