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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01794_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

compter de la notification du jugement.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01796_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01797_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01798_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01804_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01808_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01811_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100848

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André et Janine

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408eb3

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

n'avait pas commis une faute en accordant à deux reprises des plans de règlement à la société Belledonne Peinture, faute qui serait à l'origine de l'accumulation de la dette fiscale de la société et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202004

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les rémunérations versées aux travailleurs à titre de salariés ; que ne peuvent être considérés comme tels les gérants qui ensemble détiennent

Source officielle
CC

civ1

énale du chef de blessures involontaires a été ouvertec/M. Y

613722a3cd580146773ff7ba

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Y..., déclaré le comité d'entreprise IBM entièrement responsable de l'accident et rejeté le recours en garantie; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le comité d'entreprise

Source officielle
CC

civ1

ébouter Mme A... de sa demande principale dirigéec/M. B

6137249ccd58014677416ecb

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Z... et Mme A... moyennant une somme qui a été déposée sur un compte joint ouvert au nom des ex-époux ; qu'après que M.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce94

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Nord-Picardie, dont le siège est ..., Marquette (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200089

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[H] devait bénéficier de l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article L.756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2015. 1.ALORS QUE selon l'article L.756-5

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b78

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

au 1er janvier 1992 mais qui n'assujettit Mme X... au paiement des cotisations travailleurs indépendant qu'à compter du 1er janvier 1992, a nécessairement renoncé à recouvrer des cotisations au titre

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422715

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

tel, concernant le rang de l'hypothèque à prendre, la présentation au Comité des risques d'un dossier manuscrit portant des renseignements erronés ne constitue qu'un mensonge écrit de la main même de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165233

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble des comptes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165219

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165230

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165226

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle