Z..., le délit d'abus de confiance est constitué par le fait de ne pas affecter le chèque de 10 230,11 francs en paiement des primes mais de le passer en compensation dans un but étranger aux intérêts

, avocat de la société Photo Composition et de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Rhin et Moselle, les conclusions de M.

Michel X..., adulte handicapé, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L.

et à la composition du bâtiment B, a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 5.

commerce de Dijon ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que Jean-Patrick X... avait obtenu du greffe copie d'un jugement daté du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal de commerce de Dijon, composé

Daniel X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Computer Case, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de

salarié une somme au titre de l'indemnité de non-concurrence alors selon le moyen, que selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice

arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société Carlier Plastiques, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie

la violation des articles 398, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée

alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif commun

"en ce que l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996) a limité à la somme de 90 000 francs le préjudice subi par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en conséquence de l'escroquerie commise

l'exception de compensation, enfin qu'elle s'engageait à ne pas subordonner le règlement desdites sommes à leur admission au passif de la société X... ; qu'en retenant que, nonobstant ces stipulations

laquelle l'association SEPA a saisi la commission de recours amiable à la suite du contrôle de tarification à l'activité portant sur l'année 2012 est ainsi rédigée : « en accord avec le médecin coordinateur

X..., pour résistance abusive et injustifiée, au paiement de dommages-intérêts équivalant au "montant des intérêts au taux majoré depuis la date où ils sont devenus exigibles" et "d'ordonner compensation

à compter de la 39ème heure donnent lieu à majoration de paiement à 25 % ; qu'aucune somme supplémentaire n'est due au titre de la compensation de la réduction du temps de travail en heures supplémentaires

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TERRA NOVA INSURANCE COMPANY

copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du contrat pour dol et de sursis à statuer, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant a été complice