AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137238ccd5801467740b353
24 janvier 2001
24 janvier 2001
C... et plusieurs colotis ont assigné l'ASL en annulation de cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les statuts de l'ASL, rédigés le 16 mai 1966 et soumis au vote
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civ3
613722c9cd580146774016ec
17 décembre 1996
17 décembre 1996
s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente pris après enquête publique ; que ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis
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