COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17ème chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2014 PROROGE AU 02 AVRIL 2014 R.G.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

Me Victor FLEURET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde

As far as clothing is concerned the Government merely quoted the text of the regulation governing the provision of clothing to prisoners but did not submit any document to show whether the applicant had

The proceedings as a whole had certainly been experienced by the applicant as a particularly distressing period, especially as she had been required to repeat her evidence on numerous occasions over a

SIEMENS Copie exécutoire délivrée le : 07 avril 2023 à : Me Clotilde LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d'AVIGNON Décision

La demande de Mme [K] tendant à l'écarter des débats sera donc rejetée.

grounded on the following consideration: “... if immediately after an offence has been committed, eyewitnesses, including victims, or cumulative marks [found] on the body [of a person], on [his/her] clothing

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER Le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Juliette LANÇON,

X... ne contestait nullement qu'il avait été embauché à Saint-Denis et non au siège de la société Bourbonnaise d'électricité situé à Sainte-Clotilde ; qu'ainsi, en retenant que le lieu d'embauchage de

PARIS INTIMÉE : Mme [T] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mathilde ROUSSELLE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 10 Juin 2025 Tenue par Clotilde

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

DE SAINT RAPT & BERTHOLET Copie exécutoire délivrée le 16 octobre 2025 à : Me Emmanuelle Vajou Me Clotilde Lamy Me Jean-Marie Chabaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS, Il convient d'ordonner à la société Cat LC France de remettre à M.

Sur la remise des documents : Il sera donné injonction à la société Galtier Valuation de remettre à Mme [B] un bulletin de salaire rectifié conforme.

L'article 20.4.3 de cet accord précise que les partenaires sociaux sont convenus de ne pas déterminer des emplois repères.