Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.

COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR: FB [Q] (SAS) [Adresse 3] Me Pierre-Emmanuel

incompatible avec une durée raisonnable - n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascaline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit des établissements Emmanuelli

la manifestation de la vérité ; "alors qu'aux termes de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personnes non dénommées des chefs

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences ayant entraîné la mort sans intention

Charles-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour complicité d'ingérence et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

convocation : 26 février 2026 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 Vu le recours formé le 09 décembre 2025 par Madame [Y] [K] en contestation du refus de prise en charge

convocation : 08 janvier 2026 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 Vu le recours formé le 09 décembre 2025 par Madame [A] [Y] en contestation du refus de prise en charge

Mme [Y] [U] est âgée de 44 ans, est divorcée, a un enfant à charge âgé de 12 ans, occupe un poste de chargée de programme et est sous-locataire. Elle ne dispose d’aucun patrimoine.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Emmanuel A..., venus aux droits de Norbert A... décédé, et Mme Monique A... (les consorts A...) ont demandé la résiliation du bail, pour défaut de paiement de fermages, à l'égard de M.

HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01423 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RRQ Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Charlie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroquerie

Il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs