AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1bd9ba5988459c53282
26 mai 2004
26 mai 2004
que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO et la Fédération nationale des bâtiments travaux publics bois céramique
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100142
9 février 2022
9 février 2022
Dès lors, il n'appartenait pas au juge judiciaire, saisi, sur le fondement de l'article L. 222-1, devenu L. 342-1, du CESEDA, d'une demande de maintien au-delà de quatre jours à compter de la décision
Source officielle