X... avait soulevé une fin de non recevoir le 17 décembre 1996 et, d'autre part, que la nullité de l'assignation était fondée sur celle de l'assignation du 17 mai 1995, la cour d'appel, a retenu, sans

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société à concurrence de 700 000 francs, alors, selon le moyen, que l'état de cessation des paiements d'une personne morale, dont

des paiements commerciaux au 28 mai 1996" ; qu' "en effet, la Cour en matière pénale n'est nullement tenue par la date de cessation des paiements retenue en matière commerciale par les juges consulaires

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2015), que la société Grimaud logistique a été mise en redressement judiciaire le 11 décembre 2002 ; que la date de cessation

La société fait grief à l'arrêt de condamner in solidum le notaire et la société notariale à lui payer la somme de 7 040 euros quand elle demandait celle de 70 400,93 euros, alors « que que les décisions

Attendu que la société Total fait en outre grief au second arrêt d'avoir "déclaré la SA Total responsable pour moitié du préjudice causé à la société en raison des surplus produits et conservés par celle-ci

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que la somme de 1 million de francs, retirée en espèces le 18 septembre 1990 par le gendre, a été remise à Simone A... chez son fils au Cellier

si une demande est en partie fondée, même en l'absence de précision des parties en ce sens ; qu'en relevant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer à l'égard de Mme Y... une condamnation différente de celle

d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise

de gré à gré, la cessation du mandat ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'agent général » ; que l'article II-D-5-c de la convention fédérale du 16 avril 1996, approuvée par le décret précité et

4 732 359 francs et ne met pas en oeuvre la faculté de résiliation conventionnelle pour non-paiement en permettant la poursuite d'une activité déficitaire en retardant ainsi la constatation de la cessation

de péremption qui a continué à courir à l'égard des autres parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 369 et 386 du code de procédure civile ; 2°/ que si la cessation

avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé pour que celle-ci prenne effet à l'égard de ce dernier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

X... pour obtenir paiement du solde débiteur du compte courant dont celle-ci était titulaire ; que M.

cette attestation, Mme Y... aurait avoué à son auteur avoir eu une liaison avec un homme marié plusieurs années antérieurement, situant ainsi l'infidélité de l'épouse à une époque bien antérieure à celle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la société Sicli les sommes versées par celle-ci au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, et d'avoir rejeté toutes

des paiements ; qu'en étendant le redressement judiciaire de la société VDS à la société BVE sans constater si celle-ci était en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 3

[V] (l'assuré) a sollicité auprès de l'Établissement national des invalides de la marine (l'Enim), la liquidation de sa pension d'ancienneté avec effet au 1er avril 2016, date de cessation de son activité