AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd58014677424548
25 janvier 2005
25 janvier 2005
affecte directement la légalité de la présente condamnation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle vétérinaire effectué dans l'entreprise de transformation de produits carnés
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civ2
613724b8cd58014677417cba
13 juillet 2006
13 juillet 2006
annexé au procès-verbal du 16 octobre 2001 ne portait aucune indication des biens se trouvant dans la cave tandis qu'il était uniquement fait mention d'un transport aux établissements PKM, boulevard Carnot
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