plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille

BCMC 33 BATIMENT CONSTRUCTION MACONNERIE CARRELAGE S 33 Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Camille BAILLOT Me Guilhem VERGNET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles

Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Camille-Julia

SIGNE par Madame Claudine LUCIEN, Président, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.

Dans le cadre de son activité, la société Tradall a importé en France des préparations devant être ajoutées, entre autres, à de la vodka.

barreau de PARIS, toque : A0909 substitué par Me Stéphanie HAYAT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Camille

DIJON, toque : 24 substitué par Me Claire TODESCO, avocat au barreau de DIJON, toque : 24 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Camille

352J-W-B7I-C6OGL COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Madame Camille

S & COMPANY, [Adresse 1] comparaissant par Maître Camille MOGAN, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE SARL [Adresse 2] comparaissant par Maître Julie GRINGORE, Avocat au Barreau de Caen, [Adresse 3] L'affaire

Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 17/01319 APPELANTE CPAM 31 - HAUTE GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille

avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille

PARIS INTIMÉE Madame [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Camille

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Thierry GASQUET de la SCP CAMILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, Augustin BOUJEKA, Vice-président, Alexandre PARASTATIDIS, Juge, assistés de Robin LECORNU, Greffier lors de l’audience, et de Camille

avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 substitué par Me Laurence ODIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 461 INTIME CPAM DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille

GREFFIER : Candy PUECH, PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [J] 2 avenue de combes 12300 FIRMI Madame [B] [C] épouse [J] 2 avenue de combes 12300 FIRMI représentés par Me Camille JAMMES, avocat au barreau