Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/201 N° RG 18/04010 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCB53 SA VILOGIA C/ SARL 4D Copie

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 12 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/

Ayant pour avocat plaidant Me Xavier DEMAISON de la SCP BODIN- BOUTILLIER- DEMAISON- GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

La requête de Mme C tend à l'annulation du permis de construire délivré le 28 mars 2024 à la SAS Sunset Patrimoine, dont elle produit la copie.

[R]-[H] a formé opposition à cette contrainte devant le greffe du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Il ressort des plans de coupe PC3 de la demande de permis que la construction en litige respecte la hauteur maximale de 10 mètres en tout point du faîtage par rapport au terrain naturel.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme C A B, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet

B, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au

OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 03/00333 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le. La magistrate désignée, Signé G. DUMONTLa greffière d'audience, Signé C.

le 8 avril 2024, et de conduite d'un véhicule sans assurance et récidive de conduite après usage de stupéfiants le 17 octobre 2024 à La Rochelle.

INTIMÉE : URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Suzanne LAPERSONNE, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.

Président Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET

comparante en sa personne DEFENDERESSE Société LOISEAU MENUISERIE CHARPENTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Me Valérie BURGAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/184 Rôle N° RG 24/06619 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCF7 [Z] [M] C/ [R] [G] [I] [G] Copie

SAS ARTEC 79 C/ [W] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à