d'assainissement ne recouvre que la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées ; que le coût des mêmes opérations pour les eaux pluviales ou, plus largement, non usées doit être imputé au budget

3 / qu'au surplus, en déclarant ce qui précède, sans autre motivation et , notamment, sans répondre aux conclusions de la SCI Le Vialbe faisant valoir qu'outre une "situation financière" et un "budget

Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1 de la même loi. 14.

s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que l'architecte qui se voit chargé d'une mission complète, comprenant l'obligation de vérifier l'adéquation du budget

matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société Cap Burger, société à responsabilité limitée, dont

l'infirmation dans toutes ses dispositions et demandent à la cour de : - constater que les résolutions 13 a approbation des comptes financiers clos au 31 mars 2014 et quitus, 13 b approbation du budget

formé le pourvoi n° D 22-14.627 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique des Hôtels Ibis budget

.] ; que M. de Beco, directeur général du Groupe [...], a confirmé que le président demandait que les budgets informatiques ne varient pas d'une année sur l'autre et avait souhaité des locations à long

Code civil ; 2 / qu'en présumant également qu'il lui aurait appartenu de s'adjoindre les services d'un ingénieur-conseil spécialisé en ossature, quitte à adapter son projet afin d'intégrer dans le budget

souscrire à l'assurance responsabilité civile des personnes concernées; elle est responsable devant le conseil d'administration du fonctionnement financier du service; elle assure la préparation du budget

de l'homme ; 5°/ qu'en retenant que les propos critiqués étaient destinés à alimenter un débat d'intérêt général au sein d'une assemblée délibérante dont l'ordre du jour portait notamment sur le budget

devaient être facturés au centre hospitalier, avec lequel le laboratoire était associé dans le cadre d'un centre d'assistance médicale à la procréation, et intégrés par le centre hospitalier dans son budget

emploie environ mille salariés ; qu'au cours de l'année 2011, son comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'un désaccord avec la direction sur le montant et l'assiette des budgets

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brenouille à sa demande de communication du budget

réalisée par la Mission interministérielle d'inspection du logement social, qui ont relevé de nombreuses irrégularités dans la gestion de l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) d'Ambérieu-en-Bugey

« Les Jardins du soleil » (l'ASL), ont assigné celle-ci en annulation des décisions n° 6, 7 et 8 de son assemblée générale du 7 avril 2012, approuvant les comptes de l'exercice 2011 et adoptant les budgets

selon les arrêts attaqués (Paris, 4 novembre 1998) que Mmes X... et Y..., embauchées respectivement les 27 août 1990 et 6 juin 1988, en qualité de directrice de la clientèle et de cadre responsable de budgets