. 2 of Protocol No. 1 Control of the use of property Disproportionate statutory ban on roadside advertising hoardings outside built-up areas extinguishing substantial part of applicant companies’ businesses

N° RG 25/00343 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSMV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, Copie certifiée

RG 24/04592 N° Portalis DBX4-W-B7I-TTD5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [I] [X] C/ [M] [R] [N] [W] [S] épouse [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me BUTIN

He dismissed employees and then closed down the applicants’ businesses as quickly as he could.

ayant son siège au 28/36 rue des Arts - 59000 LILLE Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Représentée par Me Thomas BUFFIN

    The applicants complained under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that the effective removal of the tobacco retail licences that belonged to their family businesses without any

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'intéressée de libérer sans délai le logement 114 qu'elle occupe au sein du pavillon Buffon

SELARL BOUIX, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME (E / S) Monsieur Maurice Y... ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART, avoués à la Cour assisté de Me Agnès BUTIN

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2007)101 [1] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Bubbins

connaissance de cause pour agir en commun afin d'étudier la configuration des lieux, rechercher l'existence d'une voie d'accès (le puisard) et de réunir des matériels très spécialisés tels que des perceuses, burins

preliminary objections) - 14726/89 Judgment 8.6.1995 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Scope of Supreme Administrative Court's review where a company has been made subject to the regime for businesses

François X..., demeurant allée Buffon à Pont-Long, Pau (64000) ; M.

revient en courant et jette une statuette de 70 cm de haut à l'intérieur du véhicule, n'ignore pas à ce moment l'origine frauduleuse de l'objet ; qu'il accepte pourtant de transporter le voleur et son butin

n'ayant pas trouvé le coffre-fort, s'étaient emparés de quelques vêtements et d'un four à micro-ondes et qu'ils avaient été interpellés par les gendarmes alors qu'ils regagnaient le véhicule avec leur butin

juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS dont le siège est à l'HOTEL DE LA REGION CENTRE Avenue Buffon

de deux personnes ; qu'elle ajoute que la détention de Steven Y... est nécessaire dès lors qu'on est en présence de malfaiteurs organisés et que des diligences s'imposent pour retrouver le reste du butin

Salah B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Ahmed, né le 1er mars 1976, demeurant à Arras (Pas-de-Calais), 4, square Buffon, appartement 4, 48

Hubert E..., demeurant résidence Buffon, appartement ..., 3°/ de M. Fabrice B..., demeurant ..., 4°/ de M. Frédéric F..., demeurant ..., 5°/ de M.