Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme C, représentée par Me Boudevin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

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Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Patin, Cordier, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M.

A..., Bodevin, Mme C..., M. E..., Mme B..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Bodevin, rapporteur, MM. Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Plantard, Mme Z..., M. Edin, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Bodevin, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.

Bodevin, conseiller rapporteur, MM. I..., Le Tallec, Patin, conseillers, Mme B..., Mlle D..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Bodevin, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme B..., MM. Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle Dupieux, conseiller référendaire, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boudin, conseil de M.

Hatoux, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M. Edin, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1981 et 3 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise X..., dont le siège est ... à Notre-Dame-de-Boudeville

Boilevin et Gillet, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et ce nonobstant la circonstance que la Cour était composée différemment lorsque l'arrêt a été rendu ;