Cour de Cassation · comm — 7 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Gérard X..., demeurant à Allan par Montélimar (Drôme),


 2°/ Mme Huguette X..., née Z..., demeurant à Allan par Montélimar (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société SHELL FRANCAISE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation.


 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mme Dupieux, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.


 Sur le rapport de Mme Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Shell Française, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 février 1988, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 5 février 1987 au profit de la société Shell Française, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er février 1988 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;


 Condamne les époux X..., envers la société Shell Française, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.