AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2208138_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la commune de Guenrouët, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de
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BERCOT, Mickaël
21/06/2026
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DUFLOS, Romeo, BERCOT-DUFLOS
17/04/2026
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BERCOT
22/01/2026
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SELARL BERÇOT-DANOT
05/12/2025
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Berçot, Manon, Pauline, Bercot Besson
09/10/2025
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5ème Chambre
DTA_2200170_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Chantepie, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
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