Cour d'Appel · Référés — 21 octobre 2025

S.A.S. ETOILE 21 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



C/



[P] [S]



[F] [S]































































Expédition et copie exécutoire délivrées le 21 Octobre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON



RÉFÉRÉ



ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025



N° 2025 - 40



N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW4S







DEMANDERESSE :



S.A.S. ETOILE 21 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

MERCEDES BENZ

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, 







DÉFENDEURS :



Monsieur [P] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, 



Monsieur [F] [S]

né le 18 Novembre 1990 à [Localité 5] (99)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, 









COMPOSITION :



Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président



Greffier : Safia BENSOT, Greffier







DÉBATS : audience publique du 07 octobre 2025 ; l'affaire a été mise en délibérée demande 21 octobre 2025



ORDONNANCE : rendu contradictoirement,



PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia BENSOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 













EXPOSE DU LITIGE



Par actes de commissaire de justice du 17 septembre 2025, la société ETOILE 21 a fait assigner Messieurs [N] et [F] [S] devant le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet que soit ordonnée, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2025 par la présidente du Tribunal judiciaire de Dijon, la radiation du rôle de l'affaire enrôlée devant la cour sous le numéro 25/845.



Elle sollicite en outre l'octroi d'une indemnité de procédure.



Messieurs [N] et [F] [S] ont conclu au rejet des demandes adverses en indiquant avoir réglé le 24 septembre 2025, après parfaite compréhension de leurs obligations, la somme de 1 003 euros correspondant à l'intégralité des sommes judiciairement mises à leur charge.



La société ETOILE 21 a confirmé la réalité de ce versement tout en maintenant sa demande en paiement d'une indemnité de procédure.

 

L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025 par voie de mise à disposition. 





MOTIFS





Il est constant que la demande en radiation de la procédure d'appel est devenue sans objet de par le paiement effectué en cours d'instance par Messieurs [N] et [F] [S].



Celui-ci n'est toutefois intervenu qu'en septembre 2025, soit plus de 4 mois après la déclaration d'appel et après que la société ETOILE 21 ait adressé un courrier officiel par l'intermédiaire de son conseil puis engagé la présence instance ; l'équité commande dès lors de lui allouer une indemnité de procédure.



Les dépens seront laissés à la charge de Messieurs [N] et [F] [S].







PAR CES MOTIFS





Nous, premier président, statuant publiquement, par décision contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi et par mise à disposition,



Constatons que la demande en radiation de la procédure d'appel est devenue sans objet de par le paiement effectué en cours d'instance par Messieurs [N] et [F] [S],



Les condamnons à devoir verser à la société ETOILE 21 la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,



Laissons enfin aux demandeurs la charge des dépens de la procédure de référé.





Le Greffier Le Président







Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF