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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b6f
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Bechara et d'ASSAF Lily De nationalité francaise, célibataire, huissier de justice Demeurant 8, Avenue du Général Rodes - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant,
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Juge unique chambre 4
DTA_2205096_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B C, représenté par Me Béchard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'information concernant les risques
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