CJUE — 3 octobre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:370
- Date
- 3 octobre 1996
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 3 octobre 1996. # Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nivelles - Belgique. # Règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Refus du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'en fournir une copie au demandeur du certificat. # Affaire C-181/95.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 3 octobre 1996. # Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nivelles - Belgique. # Règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Refus du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'en fournir une copie au demandeur du certificat. # Affaire C-181/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 3 octobre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel