; 4°) d’annuler la décision du 9 juin 2022 du maire de la commune de La Baule-Escoublac portant rejet de son recours gracieux ; 5°) d’enjoindre à la commune de La Baule-Escoublac de régulariser

des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° PA 66016 24 A 0001 du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune de Banyuls-sur-Mer

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de La Baule-Escoublac indique accepter le désistement de la SCI l'Oustaou.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la commune de La Baule-Escoublac conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

propriétaire d'un fonds de commerce, cette connaissance certaine ne saurait résulter que de la production d'un extrait de registre du commerce et des sociétés, et ne saurait être induite de la seule mention banale

Par un arrêté du 26 décembre 2019, le maire de La Baule-Escoublac a délivré le permis de construire sollicité.

La commune de La Baule-Escoublac oppose aux prétentions de la requérante l'absence de liaison préalable du contentieux.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Banuls, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la présidente

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Grand port maritime de Marseille, d'une part, de mettre fin à son refus manifestement illégal de remettre au régime banal

D..., représentées par Me Da Luz Sousa, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PA 66016 24 A 0001 du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune de Banyuls-sur-Mer a délivré à la société

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Baule 117 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Baule-Escoublac demande au Conseil d'Etat : 1°)

Sur la responsabilité de la commune de La Baule-Escoublac : 2.

Myrtil X..., demeurant ... à La Baule (44500) ; l'association et M.

Rivaud, délivré par le maire de La Baule-Escoublac, le 16 décembre 2015.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2024 et 15 avril 2024, la communauté d'agglomération CAP Atlantique La Baule-Guérande (CAP Atlantique) et la société

Mme C A exerce l'activité de commerçante non sédentaire sur différents marchés, dont celui de La Baule-Escoublac.