En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ordonnance n° 34 --------------------------- 17 Mai 2018 --------------------------- RG no18/00030 --------------------------- Roseline X..., Steve X...

125 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin

juge commis qui en fera rapport au tribunal (article 1373 alinéa 1 du code de procédure civile), . une conciliation par le juge commis en sa présence (article 1366 du code de procédure civile, que le

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION

Attendu que l'article 5 des conditions générales du contrat d'assurance relatif à " La garantie incendie " précise que celle-ci couvre les dommages d'incendie aux appareils-sans distinction des appareils

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

Hilmi X..., les conclusions de M.

épouse X... à payer à Monsieur Joël Y... et Madame Michèle B... épouse Y... la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La chambre de discipline a par suite jugé Me X... coupable de la violation des articles 34 du décret du 8 mars 1978 et 3-2-1 du règlement national et lui a infligé la sanction disciplinaire de la censure

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

condamné les prévenus sur le fond ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 508 alinéa 4, du Code de procédure pénale, le Président de la chambre des appels correctionnels ayant rejeté la

véhicules incendie.

X...à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

Par jugement du 11 décembre 1998, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le contrat de travail de Jean-Marie X... avait été rompu le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Y... Jean-Noël et M.

Z... sous astreinte, - obtenir paiement de la somme de 150000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le 14 décembre 2011 M.