DEBATS A l’audience du 27 Juin 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon

de 5 000 euros ; CONDAMNER la Banque postale Prévoyance à payer à Mme [J] [V] et [C] [V]- [D] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens

[V] [X] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Mécanique Automobile - M.A.S.A. (SAS) en tous les dépens de la présente instance.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE [3] c/ [B] [O] N° RG 23/02896 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJ5K du 27 JUILLET 2023 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par

[R] [W] et Mme [S] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

à Monsieur [N] [F] de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

[V] [P] la part des frais non compris dans les dépens. En conséquence, M. [F] [G] sera condamné à payer à M. [V] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

La dette n’est pas actualisée au 27 mars 2026. En défense, Monsieur [A] [V] [T] et Madame [Z] [T], comparaissent en personne.

[K] [V] et à Mme [X] [V] au titre des préjudices moraux, * de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - a infirmé pour le surplus et statuant

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

n° V 17-13.219 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code