liberté d'aller et venir compte tenu des périmètres géographiques et temporels fixés répondant aux conditions de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale » ; 1°) ALORS QUE selon l'article 78

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

 ;condamner in solidum Madame [H] [U] et Monsieur [J] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum Madame [H] [U] et Monsieur [J] [U] aux dépens

Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours

Le 12 juillet dernier, lors d'un inventaire, deux meules de fromage (Emmental code article 39519), une de 76, 5 kg et l'autre de 66, 9 kg avec une date limite d'utilisation optimale au 9 juillet 2010,

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 24 août 2018 par Mme [K] [U] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [K] [U] notifiées

Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'il est de nationalité française.

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative

Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité

[D], - condamner la société AZP Pressing à leur payer la somme de 7.800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre par application de l'article 696 du code de procédure

[T] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 16.725,49 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[E] [D] à leur payer une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure