comme nés à Madagascar de parents légalement inconnus.

L. 121-1 du code des assurances ; - CONDAMNER in solidum les demandeurs à payer la somme de 6 000 euros à la société [R] ASSURANCES en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, il appartient au salarié, qui entend échapper à l'application du principe de l'unicité de l'instance, de démontrer qu'il n'a pris connaissance

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Ainsi, en application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

intérêts en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; - rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [

- Sur l'appel incident de madame [U], L'article 906-2 du code de procédure civile dispose notamment que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par ordonnance du président

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

le loyer, - condamner Madame [N] [U] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

justice associés, commissaire-priseur, [Adresse 8] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le

[E] [J] et Mme [U] [J], - rejeté le surplus des demandes, - condamné in solidum M. [E] [J] et Mme [U] [J] à payer à l'EARL la Belle Inconnue et M.

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné Mme [U] aux dépens.

Par conclusions notifiées le 6 octobre 2025, et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la SARL La P'tite Robe demande Vu l'article

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles