12 du code général des impôts ; - l'application du coefficient de 1,25 aux revenus distribués, en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, méconnaît, ainsi que l'a relevé la Cour

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

Prononcer l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas alloué d'article 700 du code de procédure civile à Mme [P] [O].

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.

L. 932-15 de la partie législative ancienne du code de l'organisation judiciaire applicable en Nouvelle-Calédonie et les articles Lp. 351-1 et Lp. 352-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Mais

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.

[M] [N] à payer à Mme [K] [G] [Y] née [H] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'entreprise mandante de justifier de s'être libérée de son obligation à l'égard de ses gérants mandataires.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 novembre 2025, la Sas Garonne Études Réalisations, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

assureur DO et comme assureur CNR, Axa France Iard, [M] et la CRAMA, au visa de l'article 1792 du code civil, à les indemniser du coût des travaux de réparation des désordres d'infiltration affectant

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure