du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

[M] la somme de 6 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Jackson le 17 avril 2014 n'a pas été annexé à la proposition de rectification du 12 octobre 2015 qui lui a été adressée ni à celle du 5 janvier 2015 adressée à la société SC Cadran.

Or, la SC JEMME IMMO ne justifie pas avoir dénoncé la poursuite de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit, conformément aux dispositions de l’article L.143-2 du Code de commerce.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.

Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

Il en résulte notamment que l'appréciation des pouvoirs du gérant pour y procéder ne relève pas des dispositions de l'article 1849 du code civil.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

foi () incombe à l'administration ". 12.