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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114612_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02577_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et d’une somme de 800 euros à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600289_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109191_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300839_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2509424_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2302244_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 du code civil relatif aux droits civils dont jouissent les étrangers en France est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de
Source officielle10ème chambre
DTA_2408656_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310689_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02908_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f98c
22 janvier 1997
22 janvier 1997
de la loi du 8 janvier 1993 utilisaient le terme de régie, l'article 28 et l'article 11 qui distinguent les régies, les délégations de communes ou les services municipaux; "que ces deux textes ont
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509191_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215777_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600218_20260202
2 février 2026
2 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
000 euros correspondant à la valeur du véhicule, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208576_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officiellePage 13 sur 741