des parties, en violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en tout état de cause, en disant que le refus de prise en charge serait intervenu postérieurement au

[Adresse 26] (Ref : SD 2202722G029), demeurant [Adresse 6] défaillante Ste [17]. [15] (Ref : 41305202639001 - SD 60319878712 - Prêt PRO 07023921 - SD PRO 60221866758 - SD PRO 608211866785), demeurant

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en l'absence de réponse aux conclusions de la société S. faisant

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

à l'article L. 435-1..".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

2 du code civil que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que l'article L. 145-15 du code

1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - débouter la société

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

695-24 2° du code de procédure pénale, se borne à relever que l'Etat du lieu de condamnation n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 728-12 du code de procédure pénale en transmettant sa décision

avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des maladies mentionnées

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens