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; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5,

Source officielle

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J.L.D.

69dd34a1cdc6046d471ec326

T. Judiciaire

13 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab20

Appel

21 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef2

Appel

16 juillet 2024

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10 h 04.

Source officielle

Rétentions

65a23cf67ca18b0008e58258

Appel

12 janvier 2024

Janvier 2024 notifiée à 16 h 43, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d41

Appel

20 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par

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Rétentions

643e35c783146e04f531ec3c

Appel

17 avril 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed1

Appel

9 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ae5

Appel

18 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 avril 2023 (15h15) ordonnant une troisième prolongation

Source officielle

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd566

Appel

15 avril 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

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ETRANGERS

62db8f5b1d0e74effb5c07da

Appel

21 juillet 2022

: à l'audience publique du jeudi 21 juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 21 juillet 2022 à 13 h 51 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle

Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c8

Appel

11 avril 2023

des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

634f95c8b5afe5adfff28b31

Appel

18 octobre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.